Par arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que lorsque la convention de forfaits en jours d’un salarié se trouve privée d’effet, l’employeur est bien fondé à solliciter du salarié le remboursement des jours de RTT qui lui avaient été accordés à raison de cette convention.

 

Le paiement de ces RTT devient en effet indu.

 

 

Cass. Soc., 6 janvier 2021, n°17-28.234, Publié au Bulletin